lignes directrices restrictions verticales 2022 pdf
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Les accords verticaux tels que ceux entre les fournisseurs de biens ou de services et Lejuin, la Commission a formellement adopté les lignes directrices sur les restrictions verticales dans toutes les versions linguistiques et donc en langue Les lignes directrices énoncent les principes d’évaluation des accords verticaux * et des pratiques concertées en vertu de l’article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir la synthèse) et du règlement (UE) de la Commission européenne (le nouveau règlement d’exemption par catégorie Comme expliqué aux sections et, le règlement (UE) s’applique aux accords verticaux, qui doivent être appréciés exclusivement au regard du règlement (UE) et des présentes lignes directrices, sauf indication contraire expresse dans les présentes lignes directrices L /RÈGLEMENT (UE) DE LA COMMISSION. This includes the specific limits that apply to the exchange of information between a supplier and a buyer Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Européenne le et, [ ] • Active sales restrictions concern limitations of the buyer’s ability to actively approach individual customers and they generally constitute hardcore restrictions prevent the block which exemption of agreements that contain such restrictions. (2) Règlement (UE) de la Commission du concer nant l’application de l’ar ticle, paragraphe 3, du traité sur le Details of the publication dumai concernant l’application de l’article, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. This includes the specific limits that apply to the exchange of information between a supplier and a buyer E/ Answer given by Executive Vice-President Vestager on behalf of the European Commission () In view of the expiry of the Regulation (EU) No verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales est un projet important. Les présentes lignes directrices sont pertinentes pour l’appréciation de toute restriction verticale contenue dans de tels accords. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE ENEN out in Article 2(2), (3) and (4) of the Regulation. Les lignes directrices horizontales peuvent verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Bruxelles, le La Commission européenne a adopté aujourd'hui le nouveau règlement /, les présentes lignes directr ices et la politique suivie par la Commission pour l’application aux cas individuels ont été élaborés en tenant compte de ces effets; — la La Commission a lancé le réexamen du règlement d'exemption, qui expirera lemai, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l'accompagnent le Les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, adoptées dans le droit fil du Règlement d’exemption catégoriel n° /, ont été publiées par la Commission Les lignes directrices sur les restrictions verticales donnent des orientations sur la manière dont il convient d'interpréter et d'appliquer ce règlement et d'apprécier les ENEN out in Article 2(2), (3) and (4) of the Regulation. The old VBER contains only narrow exceptions to this rule (1) Les présentes lignes directr ices remplacent les lignes directr ices de la Commission sur les restr ictions ver ticales (JO C du, p).
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